Transfert de siège social: définition
Le transfert de siège social est une situation qui peut s’imposer à vous pour de multiples raisons. Cette situation marque généralement une évolution dans le développement et le fonctionnement de votre entreprise. De plus, elle entraîne une modification des statuts de la société.
Il faut faire attention à ne pas confondre le transfert de siège social avec le transfert d’établissement secondaire. Afin d’éviter la confusion, il est important de bien appréhender la notion de siège social.
Qu’est-ce qu’un siège social? Dans quels cas doit-on réaliser un transfert de siège social et quelles sont les démarches à accomplir? On vous explique tout sur la modification de siège social.
SOMMAIRE:
- Qu’est-ce qu’un siège social?
- Pourquoi faire un changement de siège social?
- Comment faire un transfert de siège social?
Qu’est-ce qu’un siège social?
Le siège social d’une entreprise correspond à son adresse principale. Il s’agit de l’adresse administrative qui figure sur tous ses documents officiels: elle est notamment inscrite dans les statuts de la société et sur son extrait Kbis (qui est la carte d’identité de la société).
La détermination du siège social a son importance car il entraîne des conséquences juridiques pour la société.
Par exemple: l’adresse du siège social détermine la nationalité de la société ou encore le tribunal compétent en cas de litige avec un tiers.
La détermination du siège social a également des conséquences fiscales notamment en terme de Cotisation Foncière des Entreprises (dite CFE).
La domiciliation de votre entreprise est donc une étape importante qui ne doit pas être prise à la légère. Toutefois, cette décision n’est pas irréversible. Une fois votre entreprise domiciliée, il n’est jamais trop tard pour opérer un transfert de siège.
Pourquoi faire un changement de siège social?
Le siège social étant un élément stratégique et déterminant pour l’entreprise, il existe de multiples raisons de vouloir en changer. En voici quelques unes:
- Lorsque l’entreprise se développe et accroît ses effectifs, il peut devenir nécessaire de changer de locaux afin d'accueillir confortablement l’ensemble des salariés.
- Si l’adresse de votre siège social désigne un local soumis à un bail commercial, mais que le bailleur vous donne congé, il vous faut alors trouver un nouveau local et opérer un transfert de siège social en domiciliant votre société dans ce nouveau local.
- Dans le cas où vous avez domicilié votre société au domicile du dirigeant malgré une interdiction (du contrat de bail, de la copropriété, etc), vous avez un délai de 5 ans pour trouver un nouveau lieu de domiciliation. Il vous faut donc effectuer un transfert de siège social dans ce délai de 5 ans.
- Parfois, un changement de siège social peut tout simplement avoir pour but de réaliser des économies. En effet, les loyers et les impôts peuvent être radicalement différents selon les zones géographiques. Ainsi, il peut parfois être financièrement plus avantageux de s’éloigner des centres-villes par exemple.
Comment faire un transfert de siège social?
Décision de transfert de siège
Afin de pouvoir réaliser un transfert de siège, une décision officielle doit être prise. Selon la rédaction des statuts et le type de société, cette décision est prise par les associés réunis en assemblée générale, par le dirigeant ou par tout autre organe désigné dans les statuts.
Pour rédiger votre décision, pensez à vous inspirer d’un modèle de décision de transfert de siège social.
Publication d’une annonce légale de transfert de siège social
Une fois la décision de transfert de siège social rédigée, il est nécessaire de rendre le déménagement public. En effet, le siège social étant mentionné dans les statuts et sur l’extrait Kbis, son transfert opère automatiquement une modification des statuts et doit donc faire l’objet d’une publicité auprès des tiers. Cette modification statutaire entraîne également une modification de l’adresse sur le Kbis de la société.
Le siège social étant l’adresse officielle de la société, il est important que les tiers intéressés (partenaires, concurrents, créanciers) soient mis au courant de ce changement. Il est donc nécessaire de publier une annonce dans un journal habilité: on parle de journal d’annonces légales.
Attention: si vous transférez votre siège social dans un nouveau département, il sera nécessaire de publier deux annonces légales: une dans votre département actuel et une autre dans votre nouveau département. Cela a nécessairement un impact sur le coût de votre transfert de siège social.
Une fois cette formalité de publication réalisée, vous allez recevoir une attestation de publication qui vous est nécessaire pour constituer votre dossier de transfert de siège social auprès du greffe.
Astuce: en parallèle de la publication de l’annonce, il peut être utile de notifier votre déménagement à vos interlocuteurs principaux par une lettre de changement d’adresse d’entreprise.
Dossier de transfert de siège social auprès du greffe
Une fois que vous avez rédigé votre décision de transfert de siège et que vous en avez informé les tiers par la publication d’une annonce légale, vous pouvez enfin matérialiser cette modification en envoyant à votre CFE, votre dossier de transfert de siège social.
Le dossier doit comprendre l’ensemble des pièces demandées par le greffe, à savoir:
- La décision de transfert de siège;
- Les statuts mis à jours de la nouvelle adresse;
- Le formulaire cerfa M2 rempli et signé;
- Un justificatif de domiciliation pour le nouveau siège social.
Astuce: n’hésitez pas à consulter notre check-list complète sur les formalités de transfert de siège: formalités, justificatifs et démarches, vous saurez tout!
Ces pièces sont à envoyer par courrier au greffe du tribunal de commerce dont dépend votre nouveau siège social. L’envoi papier n’est pas nécessaire si vous réalisez votre transfert de siège social en ligne.
Votre siège social était domicilié à l’adresse personnelle du dirigeant de la société? Sachez que vous pouvez réaliser vos formalités de changement de gérant en même temps que votre transfert de siège social!