Transfert de siège social: formalités, justificatifs et démarches
Trouver de nouveaux locaux pour son entreprise n'est pas toujours chose aisée. Et pourtant il ne s'agit que de la première étape du transfert de siège social. Les étapes suivantes sont la prise de décision, la publicité du déménagement et l'enregistrement auprès du greffe... Explications!
Vous souhaitez déménager votre entreprise dans de nouveaux locaux? La décision de transfert de siège social nécessite d’accomplir quelques formalités.
Qui doit prendre la décision du transfert de siège social? Comment constituer votre dossier pour le greffe? On fait le point sur les formalités de transfert de siège social nécessaires pour réaliser un déménagement dans les règles.
SOMMAIRE:
- Qui prend la décision de transfert de siège social?
- Transfert de siège social: quelles formalités d’annonce légale?
- Comment constituer le dossier de transfert de siège social?
Qui prend la décision de transfert de siège social?
Le transfert de siège social d’une société n’est pas une décision à prendre à la légère. Elle implique de multiples conséquences juridiques et doit donc être matérialisée par écrit. Il est commun de penser que cet écrit se matérialise par une simple lettre de changement d’adresse de l’entreprise envoyée aux tiers. En réalité, il s’agit d’une décision qui doit être soumise à plusieurs formalités car elle entraîne une modification des statuts.
La décision de transfert de siège social est prise par des organes différents selon la forme de la société.
Dans une SARL: c’est le gérant qui rédige et signe la décision qui doit être validée par l’ensemble des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. Toutefois lorsqu’il s’agit d’un transfert de siège social à l’étranger, la décision peut être prise par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts.
Dans une SCI: il est nécessaire de réunir une Assemblée Générale Extraordinaire qui doit prendre la décision de transfert selon les conditions de majorité prévues dans les statuts. En l’absence de disposition statutaire, la décision doit être prise à l’unanimité des voix lorsque la décision dépasse les pouvoirs du gérant.
Dans les SAS et les SASU: ce sont les statuts qui désignent l’organe compétent pour un transfert de siège. Cette décision peut donc relever de la volonté du Président, d’une décision collective ou de tout autre organe institué par les statuts.
Bon à savoir: en cas de transfert de siège social à l’étranger, les associés doivent prendre une décision à l’unanimité!
Transfert de siège social: quelles formalités d’annonce légale?
Le transfert du siège social est un changement important dans la vie d’une société qui implique une modification de l’adresse sur le kbis. Du fait de son importance, le transfert de siège doit être porté à l’attention des tiers.
À ce titre, la société doit faire publier un avis de transfert de siège social dans un journal habilité: le journal d’annonces légales.
Elle dispose d’un mois à compter de la date de la décision pour effectuer cette formalité de changement de siège social.
À noter: si le nouveau siège se trouve sous la compétence d’une autre juridiction (notamment dans le cadre d’un changement de département), il est nécessaire de faire publier deux annonces distinctes: une dans le ressort de la juridiction de départ et l’autre dans celle d’arrivée.
Comment constituer le dossier de transfert de siège social?
Afin que votre transfert de siège social soit officialisé, il est nécessaire d’envoyer un dossier de formalités de transfert de siège auprès du greffe dont dépend votre nouveau siège social. En effet le transfert de siège social entraîne la modification de l’adresse de la société sur le kbis et nécessite donc une intervention du greffe.
Pour cela vous devez joindre à votre dossier:
- la décision de transfert de siège ;
- les statuts mis à jour de la nouvelle adresse (il convient d’actualiser l’en-tête ainsi que l’article qui concerne le siège social) ;
- un formulaire Cerfa M2 rempli et signé ;
- un justificatif de domiciliation pour le nouveau siège social.
L’ensemble de ces formalités de transfert de siège social a nécessairement un coût qu’il convient de prendre en compte avant de décider du déménagement de la société.
Pour une liste détaillée des coût des formalités de transfert de siège social vous êtes invités à consulter notre fiche dédiée au coût du transfert de siège social.