Modification d’objet social: enjeux, conséquences et démarches
Vous envisagez de réaliser une modification d'objet social de votre société mais vous ne savez pas par où commencer ni quelles sont les conséquences? On vous explique l'essentiel de ce qu'il faut savoir avant de vous lancer.
L’objet social définit les activités d’une société. Il ne s’agit pas nécessairement d’une liste résumant l’ensemble des activités de l’entreprise mais au contraire d’une description qui englobe largement les différents champs d’activité de la société.
Quels sont les enjeux de l’objet social, faut-il le modifier dès qu’on opère un changement d’activité ? Conséquences, démarches… vous saurez tout sur la modification d’objet social !
SOMMAIRE :
- Quels sont les enjeux de l’objet social ?
- Faut-il changer d’objet social lors d’un changement d’activité ?
- Quelles sont les conséquences d’une modification d’objet social ?
- Quelles sont les démarches de modification de l’objet social ?
Quels sont les enjeux de l’objet social ?
L’objet social est fixé dans les statuts lors de la création de la société. Il apparaît également, de manière résumée, sur le Kbis de la société.
L’objet social est déterminant sur de nombreux points : il détermine le code APE de l’entreprise (c’est ce code qui détermine votre convention collective), il fixe le champ d’action des dirigeants de l’entreprise, il limite également le champ d’activité de la société qui ne doit exercer que des activités qui entrent dans le cadre de son objet social.
Un changement d’objet social peut donc être un choix stratégique ou simplement répondre à une volonté de changer d’activité ou d’ajouter une nouvelle activité aux activités déjà existantes.
Faut-il changer d’objet social lors d’un changement d’activité ?
Il faut savoir qu’un changement d’activité ou l’adjonction d’une nouvelle activité n’est pas systématiquement synonyme de changement d’objet social. En effet, il est tout à fait envisageable d’effectuer une modification de l’activité sans modification de l’objet social.
Par exemple
- vous avez une boutique de vêtement ;
- l’objet social de votre société est “le commerce de détail de tissus et de textiles en magasin spécialisé” ;
- votre activité consiste principalement à vendre des foulards en soie.
- Si vous décidez d’étendre votre activité à la vente de cravates et nœuds papillons en soie, ces nouvelles activités sont compatibles avec votre objet social : pas de modification de l’objet social.
- Si vous décidez d’étendre votre activité à la vente de fleurs dans votre boutique, cela ne rentre pas dans le “commerce de détail de tissus et textiles”: il faut donc réaliser un changement d’objet social.
Quelles sont les conséquences d’une modification d’objet social ?
Comme vous l’aurez compris, la rédaction de l’objet social est particulièrement délicate et sa modification entraîne nécessairement des conséquences pour la société. Quelles sont ces conséquences ?
- L’impact sur le code APE : le code APE est attribué en fonction de l’Activité Principale exercée par l’Entreprise. Il entraîne le rattachement à une convention collective. Toutefois, tout changement d’objet social n’a pas nécessairement d’impact sur le code APE. En revanche, sachez que le rattachement à un code plutôt qu’à un autre dépend très largement de la rédaction de votre objet social. Il faut donc être vigilant à ce point lorsque vous décidez de modifier l’objet social de votre société.
- La limite du champ d’action des dirigeants : en principe, les pouvoirs des dirigeants sont limités à l’objet social. Cela signifie qu’ils ont le pouvoir pour agir tant qu’il reste dans le cadre des activités de la société.
Exemple : un dirigeant de banque n’est pas censé conclure de contrat relatif à la vente de fleurs si cela ne rentre pas dans l’objet social de sa société. Il sera donc tenu personnellement responsable de ce contrat puisqu’il a engagé la société au-delà son objet social.
- Le dédommagement par les assurances : en cas de sinistre, les assureurs n’acceptent d’indemniser la société que si les dégâts sont provoqués dans le cadre des activités de la société. Ils se basent donc sur l’objet social pour accorder ou non le dédommagement.
Quelles sont les démarches de modification de l’objet social ?
Plusieurs étapes sont essentielles à la réussite de votre démarche de modification d’objet social :
- Décision collective des associés : la modification d’objet social entraînant une modification des statuts, elle nécessite une décision collective des associés qui se réunissent alors en assemblée générale extraordinaire (AGE). La décision est ensuite transcrite dans un procès-verbal (PV). Au moment de dresser votre PV, pensez à vous inspirer de notre modèle de PV de modification d’objet social.
- Publication d’une annonce légale : afin de prévenir les tiers de cet important changement, il est obligatoire de publier une annonce légale de modification d’objet social.
- Constitution du dossier au greffe : une fois ces premières formalités réalisées, il vous faut rassembler les différents justificatifs nécessaires à l’enregistrement de cette modification auprès du RCS. Il vous faut en priorité remplir le formulaire M2 de modification d’objet social.
Si vous avez des questions sur d’autres modifications statutaires, n’hésitez pas à consulter nos autres fiches sur le changement de dénomination sociale, le transfert de siège social ou encore le changement de gérant