Comment remplir un modèle de certificat administratif de changement de dénomination sociale?

Si vous envisagez le changement de dénomination sociale de votre société, il est temps de vous familiariser avec les différentes démarches que vous devez accomplir. En effet, le changement de dénomination sociale entraîne une modification des statuts. Or qui dit modification des statuts, dit vote en assemblée générale extraordinaire et démarches auprès du greffe.

Vous êtes nombreux à vous demander s’il est nécessaire d’utiliser un modèle de certificat administratif pour un changement de dénomination sociale? On vous explique quel formulaire utiliser et comment le remplir.

SOMMAIRE:

1. Faut-il utiliser un modèle de certificat administratif pour un changement de dénomination sociale?
2. Quelles cases cocher pour votre changement de dénomination sociale?
3. Quelles pièces faut-il joindre au certificat administratif?

Faut-il utiliser un modèle de certificat administratif pour un changement de dénomination sociale?

Le changement de dénomination sociale entraîne une modification des statuts mais pas que: une modification du Kbis est également nécessaire.

Toutes les modifications de Kbis ou de statuts doivent être enregistrées auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Cet enregistrement permet de mettre à jour les informations concernant la société, qui sont publiques et accessibles depuis le site infogreffe.fr.

Afin que le greffe puisse procéder au changement de dénomination sociale, des formalités sont à réaliser. Il faut notamment remplir un modèle de certificat administratif de changement de dénomination sociale. Cette étape est essentielle, et permet de faciliter votre enregistrement et d'accélérer le processus d’obtention du Kbis.

Vous n’avez pas besoin de fournir votre propre modèle de certificat administratif de changement de dénomination sociale ou de rédiger de demande de changement. Il vous suffit de remplir le formulaire M2 de déclaration de modification de la personne morale. Ce formulaire Cerfa a été conçu spécialement pour gagner du temps dans votre formalité.

Pour autant, comme de nombreux certificats administratifs, il peut sembler complexe à remplir au premier abord.

Quelles cases cocher pour votre changement de dénomination sociale?

Le formulaire M2 de déclaration de modification de la personne morale permet d’effectuer différentes modifications concernant votre société et non uniquement le changement de dénomination sociale. Il permet également des démarches telles que:

• le transfert de siège social; ou
• la modification d’objet social.

Il est donc important de remplir correctement le formulaire. Vous ne devrez pas cocher les mêmes cases si vous remplissez le formulaire M2 pour une modification d’objet social que pour un changement de dénomination sociale.

Bon à savoir: certaines modifications du Kbis ne se font pas via le formulaire M3 mais font l’objet d’un formulaire spécifique (formulaire m3). C’est le cas pour un changement de gérant.

Les encadrés 1 à 4 du Cerfa M2

Les encadrés n° 1 et 2 du formulaire M2, sont communs à toutes les modifications. Il s’agit simplement de faire un rappel des informations actuelles concernant votre société. Il convient donc d’y mentionner la dénomination sociale avant le changement, ainsi que les autres informations telles qu’elles apparaissent sur le Kbis le plus récent de votre société.

L’encadré n°3 n’est à remplir que si vous êtes dans une société unipersonnelle (EURL, SASU).

Enfin, l’encadré n°4 est celui qui concerne spécifiquement votre changement de dénomination sociale. Il n’est pas nécessaire de remplir l’intégralité des informations de l’encadré. Il vous suffit de renseigner la nouvelle dénomination sur la première ligne, précédée de la date du PV de changement de dénomination sociale.

Les encadrés 21 et 22 du Cerfa M2

Ces deux encadrés sont eux aussi communs à toute modification de société.

L’encadré n°21 permet simplement de renseigner les coordonnées de l’adresse à laquelle le nouveau Kbis doit être envoyé.

S’il s’agit de la même adresse que celle du siège de la société (ou que toute autre adresse déjà renseignée), vous pouvez cocher la case: “déclarée au cadre n°” et préciser le numéro de l’encadré dans lequel figure l’adresse en question.

L’encadré n°22 permet de signer le formulaire. Deux situations sont possibles:

• Le formulaire est rempli par le représentant légal, dans ce cas, cochez la case “représentant légal” puis renseignez les informations demandées ;
  
• Le formulaire est rempli par une personne mandatée par le représentant légal. Dans ce cas, elle remplit le formulaire en son nom et signe elle-même. Elle doit joindre au formulaire un pouvoir du représentant légal l’autorisant à réaliser les formalités de changement de dénomination sociale.

Quelles pièces faut-il joindre au certificat administratif ?

Avant de pouvoir envoyer votre certificat administratif au greffe pour enregistrement de votre modification, il est nécessaire de constituer votre dossier complet. Pour ne rien oublier, voici la liste des pièces à envoyer au greffe:

• Un exemplaire du PV de changement de dénomination sociale ;
• Un exemplaire des statuts à jour de la modification ;
• Un modèle de certificat administratif de changement de dénomination sociale (formulaire M2) ;
• Attestation de parution d’une annonce légale dans un journal d’annonces légales ;
• Un pouvoir de la part du représentant légal s’il n’a pas rempli le formulaire lui-même ;
• Un chèque de 195,38€ à l’ordre du greffe du tribunal de commerce dont votre société dépend.
  

A noter: avant même d’effectuer l’ensemble de ces démarches, assurez-vous d’avoir effectué une recherche d’antériorité. Cette étape vous permet de vérifier la disponibilité de votre nouvelle dénomination sociale et vous permet d’aborder sereinement ce nouveau changement.