Tout savoir sur l’établissement secondaire

Il n’est pas rare qu’une entreprise qui se développe souhaite s’établir en d’autres lieux  afin de rendre visible et renforcer son activité existante. Créer ou modifier un établissement secondaire peut alors être la solution adéquate. D’autres raisons peuvent cependant en motiver la fermeture.

Mais alors, qu’est-ce qu’un établissement secondaire ? Pourquoi créer et comment déclarer un établissement secondaire? Comment modifier un établissement secondaire existant ou encore le fermer ? Explications.

MINI-SOMMAIRE:

1. Établissement secondaire: qu’est-ce que c’est?
2. Comment ouvrir un établissement secondaire?
3. Comment modifier un établissement secondaire ou complémentaire existant?
4. Comment fermer un établissement secondaire?

Établissement secondaire: qu’est-ce que c’est?

La définition de l’établissement secondaire est simple puisqu’il s’agit d’un établissement différent du siège social de l’entreprise (adresse administrative, juridique et fiscale) ou de son établissement principal (lieu d’exploitation commerciale).

Lorsqu’il est situé dans le même ressort que le siège social, on parle d’établissement complémentaire. Lorsqu’il est dans un autre ressort, on parle alors d’établissement secondaire.

L’établissement secondaire ou complémentaire peut revêtir plusieurs formes en fonction des besoins de l’entreprise: il peut s’agir de bureaux, d’un entrepôt ou d’une boutique par exemple.

À noter: l’établissement secondaire ne doit pas être confondu avec le siège social. Aussi, en cas de modification d’établissement il ne faut pas réaliser un transfert de siège social, mais un transfert d’établissement.

Comment ouvrir un établissement secondaire?

Pourquoi ouvrir un établissement secondaire?

Les raisons stratégiques et légales susceptibles de motiver l’ouverture d’un établissement secondaire sont nombreuses:

• L’établissement secondaire témoigne de la santé financière de l’entreprise.
• Il permet d’avoir un lieu d’activité différent de celui du siège ou de l'établissement principal (lorsque ce dernier est dissocié du siège).
• Il permet de se rendre visible dans d’autres secteurs géographiques, de cibler et conquérir une clientèle nouvelle.
• Il permet de développer, d’étendre l’activité ou encore de créer des établissements dédiés à certaines activités de la société.

Comment déclarer un établissement secondaire?

La création d’un établissement secondaire nécessite:

Une immatriculation secondaire lorsque l’établissement secondaire est situé dans un autre ressort que celui dans lequel l’entreprise est immatriculée.

Exemple: si votre siège ou établissement principal est immatriculé dans le ressort du Greffe de Paris et que vous souhaitez ouvrir un établissement secondaire à Bordeaux. L’établissement secondaire immatriculé à Bordeaux apparaîtra sur un Kbis différent que celui mentionnant le siège ou l’établissement principal.

Une immatriculation complémentaire si l’établissement est dans le même ressort que le siège-etablissement principal.

Exemple: si votre siège ou établissement principal est immatriculé dans le ressort du Greffe de Paris, l’ouverture d’un établissement secondaire à Paris consiste en une immatriculation dite complémentaire. L’établissement secondaire apparaîtra alors aux côtés de votre siège ou établissement principal sur un même Kbis.

Pour procéder à l’immatriculation d’un établissement secondaire ou complémentaire, il est nécessaire de déposer un dossier au CFE compétent ou au RCS du Greffe du Tribunal de commerce dans le ressort duquel l’établissement secondaire ou complémentaire va être ouvert (dans un délai d’un mois précédent ou suivant son ouverture). Le dossier comprend les éléments suivants:

• Un formulaire cerfa M2 dûment rempli et signé;
• Un pouvoir en original dans le cas ou ce n’est pas le représentant légal qui signe le formulaire M2;
• Un extrait Kbis datant de moins de 3 mois;
• Le cas échéant: le justificatif permettant l’exercice d’une activité réglementée, l’annonce légale en cas de reprise ou d’achat d’un fond de commerce ou en cas de location gérance ainsi que la copie de ces actes.
• Le règlement des frais administratifs (grille indicative susceptible de varier dans le temps et selon les territoires):

Bon à savoir : au-delà des démarches purement juridiques, il ne faudra pas oublier les autres actions à réaliser tel que la souscription à une box internet ou encore l'accès à l'électricité. À ce titre, il pourra être judicieux de vous renseigner sur le tarif d'ouverture du compteur électrique.

Comment  modifier un établissement secondaire ou complémentaire existant?

Pourquoi modifier un établissement secondaire ou complémentaire existant?

L’établissement secondaire doit pouvoir être adapté en fonction des besoins de la société. Il peut, par exemple, être transféré à une adresse différente et son nom commercial peut évoluer. Chacun de ces changements implique une modification du Kbis.

Attention: si l’adresse de l’établissement secondaire ou complémentaire apparaît au sein des statuts, il sera probablement nécessaire de procéder à une modification des statuts en cas de changement d’établissement secondaire.

Comment modifier un établissement secondaire ou complémentaire existant?

En procédant à une inscription modificative dans un délai d’un mois suivant ou précédent le transfert. Le dossier doit être déposé au GTC ou au CFE du ressort de l’établissement. Ce dossier visant à changer l’adresse de l’établissement secondaire doit contenir:

• Un formulaire Cerfa M2 rempli et signé;
• Un extrait Kbis datant de moins de 3 mois dans le cas ou le transfert est effectué hors ressort;
• En cas de rachat de fonds de commerce, de prise en location gérance: l’acte de cession de fonds de commerce ou le contrat de location gérance, une copie du bail commercial et l’attestation de publication dans un journal d’annonce légale;
• Le règlement des frais correspondants (grille indicative susceptible de varier dans le temps et selon les territoires):

Comment fermer un établissement secondaire?

Pourquoi fermer un établissement secondaire?

Là encore, les raisons sont nombreuses: l’activité exercée dans l’établissement est insuffisante, l’entreprise à besoin de limiter la cotisation foncière des entreprises à une assiette fiscale et non deux, l’entreprise change d’activité etc.  

Comment fermer un établissement secondaire?

Pour fermer un établissement secondaire, il faut réaliser une inscription modificative au RCS du ressort de l’établissement. Le dossier doit comporter les éléments suivants:

• Un formulaire cerfa M2 dûment rempli et signé par le représentant légal de la société;
• Un pouvoir dans le cas ou le représentant ne signe pas le formulaire;
• Un extrait Kbis de moins de 3 mois;
• Une annonce légale dans le cas ou la fermeture implique la vente du fonds de commerce ou la fin de la location gérance;
• Du règlement des frais administratif (grille indicative, les frais pouvant varier dans le temps et selon les territoires) :

Vous souhaitez réaliser des démarches de transfert de siège en plus de celles du changement d’établissement secondaire? Prenez le temps de consulter nos fiches sur les formalités de transfert de siège de social et le coût du transfert de siège social.