Que faire en cas de démission du Président d’une SAS?

Dans une SAS, le dirigeant et représentant légal de la société est le président. Il apparait sur le Kbis de la société et en cas de changement de président, il est nécessaire de réaliser une modification du Kbis pour le mettre à jour.

Lorsque le président décide de quitter ses fonctions, de nombreuses formalités doivent être réalisées pour que la société aborde ce nouveau tournant dans la direction tout en restant en règle.  

On vous explique donc tout ce que vous devez savoir sur la démission du président de SAS.

MINI-SOMMAIRE:

1. La démission du président de SAS est-elle libre?
2. Que doit contenir la lettre de démission du président de SAS?
3. Quelle est la procédure suite à la démission du président de SAS?
4. Quelles sont les formalités de changement de président?

La démission du président de SAS est-elle libre?

Le président d’une SAS peut démissionner librement. Il s’agit d’une décision qui doit être prise de manière libre et éclairée puisqu’elle est irrévocable. Une fois qu’il a envoyé sa lettre de démission, le président de la SAS ne peut pas revenir dessus.

Les associés ne peuvent pas interdir la démission du président par des clauses statutaires. Si de telles clauses sont insérées dans les statuts, elles ne produisent aucun effet. Cependant, les statuts peuvent encadrer les conditions de la démission: en prévoyant les modalités de transmission de la démission ou en instaurant un délai de préavis par exemple.

Quant au président de la SAS, il ne doit pas utiliser son droit à la démission de manière abusive. Il ne doit pas démissionner dans une intention de nuire à la société ou ses associés (en démissionnant à un moment particulièrement critique pour la société par exemple).

Que doit contenir la lettre de démission du président de SAS?

Il n’existe pas de mentions obligatoires pour une lettre de démission de président de SAS. En effet, puisque chaque SAS est libre de prévoir les modalités de démission du président, les modèles de lettre de démission peuvent varier selon les sociétés.

Pour autant, il reste commun d’intégrer les informations essentielles à toute démission. Que la démission du président de la SAS soit soumise à un préavis ou non, il est important de préciser la date de prise d’effet de la démission. Cela permet aux associés ou à l’organe décisionnel de prendre des dispositions pour nommer un nouveau président.

Dans la lettre, le président doit exprimer sa décision de manière claire et sans équivoque. Il peut la justifier s’il le souhaite, mais ce n’est pas obligatoire. La démission est une décision personnelle qui n’a pas besoin d’être justifiée.

Enfin, il est important d’envoyer la lettre en recommandé avec accusé réception ou d’effectuer une remise en main propre avec décharge afin de conserver un moyen de preuve de l’envoi de la lettre.

Quelle est la procédure suite à la démission du président de SAS?

Une fois que les associés ont eu connaissance de la démission du président, une assemblée générale doit être convoquée pour procéder au changement de président de la SAS.

A cette occasion les associés prennent acte de la démission du président de la SAS et prévoient son remplacement en nommant un nouveau président.

L’ensemble des débats doit être retranscrit au sein d’un procès-verbal (PV) de changement de président de la SAS. Il est important que le nouveau président soit nommé le plus rapidement possible car il n’est pas possible de laisser la SAS sans président. Bien que cette société bénéficie d’un statut très souple, la nomination d’un Président est l’une des rares obligations qui doit être respectée en matière de gouvernance.

Bon à savoir: l’urgence n’est pas la même s’il s’agit de la démission d’un directeur général. En effet, il est possible de prévoir la démission d’un directeur général de SAS sans remplacement, dès lors que le Président de la SAS, peut exercer les mêmes pouvoirs que ceux dédiés au directeur général.

Pour savoir si la démission du président de la SAS nécessite la modification des statuts de la société il faut vérifier directement les statuts de la SAS. Si le nom du président y figure, alors il sera nécessaire de les modifier pour soit supprimer son nom soit le remplacer par celui du nouveau président.

En pratique: il est plus simple de ne pas mentionner le nom du président dans les statuts de la SAS, afin de ne pas avoir à les modifier à chaque changement de direction.

Quelles sont les formalités de changement de président?

Une fois que la décision est actée en interne, la démission du président de SAS requiert des formalités auprès du greffe. En effet, puisque le président est le représentant légal de la SAS, son nom et ses coordonnées apparaissent toujours sur le kbis de la société. Il faut donc procéder à une modification du Kbis.

À noter : il s'agit des mêmes formalités pour un changement de Président de SASU.

Avant toute chose, une fois votre PV de changement de président rédigé, il est obligatoire de rendre le changement de président public en faisant publier une annonce légale de changement de président de SAS. Cette publication peut être réalisée dans un journal d’annonces légales ou dans un journal classique habilité à publier des annonces légales.

Vous devez ensuite envoyer un dossier de modification au greffe du tribunal de commerce.

Pour votre dossier de changement de dirigeant sur le Kbis de la société il faut:

• une attestation de parution de votre annonce légale ;
• un formulaire m3 de changement de dirigeant dûment rempli ;
• un exemplaire du PV de changement de dirigeant ;
• les documents d’identités du nouveau président ;
• une déclaration de non condamnation et de filiation du nouveau président.

Attention: si le nouveau président est une personne morale, il faudra alors fournir un extrait Kbis de moins de trois mois en lieu et place des documents d’identité et de la déclaration de non condamnation et filiation.