Changement de commissaire au comptes: comment faire?

Le commissaire aux comptes, également appelé CAC, est un professionnel de la comptabilité. Il intervient dans une entreprise afin de s’assurer que les comptes annuels sont conformes aux exigences légales ainsi qu’à la situation comptable de l’entreprise.

Le changement de commissaire aux comptes a lieu à la fin du mandat de celui-ci ou parfois, en cours de mandat. Dans tous les cas, un changement de commissaires entraîne l’accomplissement de formalités. Quelles sont les formalités pour changer de commissaire aux comptes? On fait le point.

MINI-SOMMAIRE:

1. Quelles sont les missions du commissaire aux comptes?
2. Quelles sont les raisons d’un changement de commissaire aux comptes?
3. Quelles sont les formalités pour le changement de commissaire aux comptes ?

Quelles sont les missions du commissaire aux comptes?

Le commissaire aux comptes (CAC) a pour mission de vérifier que les comptes annuels  de l’entreprise sont conformes aux normes légales et reflètent une image sincère et fidèle de la situation de l’entreprise.

Le commissaire aux comptes a donc pour mission de:

• Vérifier le bilan comptable, le compte de résultat et les annexes;
• Faire un audit pour garantir la transparence des comptes;
• Vérifier le maintien de l’égalité des associés lors de la distribution des dividendes;
• Dénoncer les faits délictueux de l’entreprise constatés au cours de son mandat.

Quelles sont les raisons d’un changement de commissaire aux comptes?

L’arrivée au terme du mandat

Le changement du commissaire aux comptes peut résulter de la fin du mandat de ce dernier à l’issue de ces 6 années d’exercice. A l’issue de son mandat, l’assemblée générale peut décider de ne pas renouveler l’ancien commissaire aux comptes, il y a donc changement de commissaire aux comptes.

La révocation

Le changement de commissaire aux comptes peut avoir lieu à cause d’une révocation de l’ancien CAC. La révocation peut être décidée par les associés représentant au moins 5% du capital social, du comité d’entreprise, du ministère public ou de l’AMF, qui doivent engager une action devant le tribunal de commerce. La révocation doit être justifiée par un juste motif tel que: sa compétence, son impartialité, son indépendance, des manoeuvres frauduleuses etc.

La démission du commissaire aux comptes

Le changement de commissaire aux comptes en cours de mandat peut également résulter de sa démission. Cela peut être dû à: une cessation définitive d’activité, un motif personnel impérieux, des difficultés dans l’accomplissement de sa mission, la survenance d’un événement susceptible de porter atteinte à son impartialité, etc.

L’empêchement du commissaire aux comptes

Dans l’hypothèse où le commissaire aux comptes ne peut poursuivre sa mission dans les conditions requises, il est nécessaire d’en changer. C’est le cas lorsque la mission du commissaire aux comptes n’est pas compatible avec d’autres missions dont il est investi ou fait fasse à une interdiction, suspension ou radiation.

Le décès du commissaire aux comptes

Lorsque le commissaire aux comptes décède, un changement est nécessaire. Dans ce contexte, c’est le commissaire aux comptes suppléant qui le remplace.

Quelles sont les formalités pour le changement de commissaire aux comptes?

Le changement de commissaire aux comptes entraîne une modification des statuts lorsque son nom apparaît au sein de ces derniers ainsi qu’une modification du kbis.

Ainsi, lorsqu’un changement de commissaire aux comptes a lieu en cours de mandat, il faut convoquer une nouvelle assemblée générale ordinaire pour nommer un remplaçant. A ce titre, le procès verbal d’assemblée générale devra faire apparaître le nom de l’ancien ainsi que du nouveau commissaire aux comptes.

Le changement de commissaire aux comptes doit apparaître dans un journal d’annonce légale afin de notifier aux tiers l’identité du nouveau commissaire aux comptes.

Par ailleurs, un dossier doit être envoyé au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) qui doit contenir:

• Un exemplaire du procès-verbal de l’assemblée générale ayant constaté le remplacement du CAC;
• Une copie de la lettre du CAC ayant accepté sa désignation;
• Une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales;
• Un formulaire M3 rempli et signé;
• Un chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce pour le règlement des formalités.
  

Enfin, sachez qu’en parallèle de votre changement de commissaire aux comptes, vous pouvez réaliser un changement de gérant ou tout autre modification statutaire nécessaire.