Quelles sont les formalités à effectuer au greffe pour la cession de parts sociales?
Quelles sont les formalités juridiques à effectuer auprès du greffe pour la cession de parts sociales en SARL? en SCI?
Au cours de la vie d’une entreprise, un associé peut décider de céder ses parts sociales. Dès lors que la cession de parts sociales est accordée par les autres associés de l’entreprise, il convient d’effectuer certaines formalités juridiques auprès du greffe.
Quelles sont les formalités juridiques à effectuer auprès du greffe pour la cession de parts sociales en SARL? en SCI? On fait le point.
MINI-SOMMAIRE:
- Les parts sociales: qu’est-ce que c’est?
- La cession de parts sociales: comment faire?
- Cession de parts sociales: quelles sont les formalités à effectuer au greffe?
Les parts sociales: qu’est-ce que c’est?
Certaines sociétés dites de capital ont un capital social constitué de parts sociales, c’est notamment le cas de l’EURL, de la SARL et des sociétés civiles. Les parts sociales sont alors réparties entre les associés proportionnellement au montant de leurs apports (soit les sommes investies au moment de la création de la société).
Les parts sociales permettent à leur titulaire de participer à la vie de la société en votant aux assemblées générales, mais également de recevoir des dividendes.
A savoir: dans les sociétés de capitaux comme la SAS ou la SASU, le capital social est divisé en actions. On parle alors de cession d'actions.
La cession de parts sociales: comment faire?
La cession de parts sociales est le fait pour l’associé de céder ses titres à une autre personne. Les parts sociales sont cessibles à condition d’obtenir l’accord de la majorité des associés. L’associé doit donc se soumettre à la procédure d’agrément.
La procédure d’agrément prend la forme suivante:
- Une assemblée générale doit être convoquée par le dirigeant de l’entreprise;
- Le vote de la cession doit avoir lieu au cours de cette assemblée générale. La cession doit être acceptée à la majorité des associés afin de pouvoir obtenir l’agrément;
- Les statuts devront ensuite faire l’objet d’une modification. En effet, la modification des statuts doit permettre de faire apparaître la nouvelle répartition des parts sociales.
Lorsque le titulaire de parts sociales obtient la majorité des votes, c’est-à-dire “l’agrément” qui l’autorise à céder ses parts sociales, un acte de cession de parts sociales doit être établi. Celui-ci doit notamment contenir:
- Les coordonnées de la personne qui cède ses parts sociales;
- Le nombre de parts cédées;
- L’identité de la société;
- Le prix de la cession et les modalités de paiement du prix;
- La preuve de l’obtention de l’agrément pour céder les actions.
L’acte de cession des parts sociales est nécessaire pour pouvoir réaliser les formalités juridiques auprès du greffe.
Cession de parts sociales: quelles sont les formalités à effectuer au greffe?
La cession de parts sociales en SARL est soumise à plusieurs formalités avant de pouvoir être validée. Sachez que les formalités de greffe pour une cession de parts sociales en SCI sont les mêmes que pour la SARL.
Tout d’abord, il est nécessaire de déposer l’acte de cession de greffe au tribunal de commerce. Pour ce faire, il est nécessaire de rassembler les documents suivants:
- Un procès-verbal d’assemblée générale approuvant la cession;
- Un original de l’acte de cession;
- Un exemplaire des statuts modifiés en conséquence, et certifiés par le représentant légal de l’entreprise.
En outre, une formalité supplémentaire est à accomplir: l’enregistrement de la cession de parts sociales aux impôts. À l’issue de la vente des parts sociales, le vendeur peut réaliser une plus-value. Celle-ci correspond à la différence entre le prix d’achat des parts et le prix de vente. La plus-value de la cession des parts sociales est soumise à imposition.
A noter : lorsque vous donnez vos titres à un membre de votre famille vous ne payez pas de plus-value et le donataire bénéficie d'abattements sur ses droits d'enregistrement. On vous explique cette spécificité sur notre article dédié à la cession d'actions de SAS à titre gratuit.
Vous connaissez désormais toutes les formalités à effectuer au greffe lors de la cession de parts sociales!
N’hésitez pas à en savoir plus sur les formalités à effectuer en cas de transfert de siège social.